En cas de doute sur l’interprétation de ce texte ou en présence de tout autre litige, la version française des présentes CGU fait foi.
I. Généralités.
1. Définitions.
Dans les présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
myBM : désigne l’ensemble des services digitaux proposés par le Bureau des Métiers, comprenant myBM Portal, myBM Enterprise et myBM App.
myBM Portal : désigne la plateforme internet sécurisée destinée aux entreprises affiliées au sens de l’article 64 LAVS. Elle leur permet d’effectuer, de manière centralisée, leurs démarches administratives et de satisfaire à leurs obligations légales vis-à-vis des institutions, notamment la saisie des décomptes de salaires et le suivi des charges sociales.
myBM Enterprise : désigne le logiciel web destiné aux entreprises, conçu pour faciliter la gestion interne des collaborateurs et des activités. Il permet notamment de centraliser, consulter et exploiter en temps réel les données relatives au personnel, telles que le suivi du temps de travail, la gestion des absences, l’affectation aux chantiers, ainsi que toute information utile à l’organisation et au pilotage de l’entreprise. Il intègre également des outils de contrôle et d’analyse visant à faciliter la vérification de la conformité aux conventions collectives de travail (CCT) applicables. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier en fonction des modules activés.
Le concepteur de myBM Enterprise est apcom solutions SA, le propriétaire et distributeur est le BM.
myBM App : désigne l’application mobile (iOS et Android) destinée aux collaborateurs des entreprises utilisant myBM Enterprise permettant d’accéder aux principales fonctionnalités depuis leur smartphone. Elle permet notamment des interactions entre l’ouvrier et l’entreprise. Les données saisies via myBM App sont synchronisées avec la plateforme myBM Enterprise et peuvent être consultées par les utilisateurs autorisés dans le cadre de la gestion des activités et du personnel.
Le concepteur de myBM App est apcom solutions SA, le propriétaire et distributeur est le BM.
2. Acceptation des CGU.
En adhérant au Bureau des Métiers et/ou en utilisant l’un quelconque de ses services (notamment le décompte des salaires, myBM Portal, myBM Enterprise, myBM App ou la documentation en ligne), les entreprises reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Elles sont, dès lors, liées par celles-ci et s’engagent à s’y conformer strictement.
3. Modification des CGU.
Le BM se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU. Les entreprises enregistrées seront informées de toute modification par courriel et/ou par le biais d’une fenêtre « pop-up » directement sur le site internet du BM, respectivement du service concerné par la modification.
Les CGU sont disponibles en tout temps sur le site internet du BM (http://www.bmvs.ch/conditionsgenerales). L’utilisation continue des services après une modification est considérée comme une acceptation explicite des modifications.
4. Tarifs.
Pour l’utilisation de ses services généraux, le BM facture aux entreprises un montant forfaitaire par décompte de salaire (forfait « Services ») tenant compte du nombre de collaborateurs de l’entreprise concernée selon la tabelle suivante :
Pour les entreprises qui utilisent myBM Portal :
- Un collaborateur : Fr. 5.-/décompte ;
- Deux collaborateurs : Fr. 20.-/décompte ;
- Trois collaborateurs et plus : Fr. 80.-/décompte.
Pour les entreprises n’utilisant pas myBM Portal (décompte papier) :
- Un collaborateur : Fr. 20.-/décompte ;
- Deux collaborateurs et plus : Fr. 80.-/décompte.
Pour les entreprises de location de services (travail temporaire) :
- Fr. 5.-/décompte si elles utilisent myBM Portal ;
- Fr. 20.-/décompte pour celles qui n’utilisent pas myBM Portal (décompte papier).
L’ensemble des tarifs ci-dessus s’entend TVA comprise (TTC).
Ce forfait « Services » est dû par toutes les entreprises soumises aux présentes CGU au sens de l’article 2 ci-dessus.
En cas de retard de paiement, le BM peut, immédiatement et sans avertissement préalable, réduire ou suspendre l’accès à ses différents services. Le BM n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de la suspension de l’accès aux services, y compris s’agissant de la perte de données pouvant en découler.
Les services généraux suivants sont entre autres inclus dans le forfait « Services » :
- Premiers renseignements et conseils juridiques (30 minutes maximum par cas)
- Renseignements et conseils concernant les conventions collectives de travail
- Accompagnement dans la création d’entreprise
- Calculateur de salaire
- eBadges (accompagnement, transfert des données entre myBM portal et SIAC)
- Cahiers II
- Conditions de travail
- Digitalisation : myBM Portal, myBM App et myBM Enterprise
II. myBM Portal.
5. Conclusion du contrat d’utilisation.
Le contrat d’utilisation de myBM Portal peut être conclu au moment de la validation de la demande d’adhésion par le BM (cf. article 6 ci-dessous).
A la conclusion du contrat, le BM met à la disposition du client les services offerts par myBM Portal. Le client s’engage en contrepartie au respect du contrat et des présentes CGU qui en font partie intégrante, ainsi qu’à se conformer aux instructions d’utilisation qui lui seront remises.
6. Accès au service myBM Portal.
Lors de sa demande d’adhésion, l’entreprise peut choisir de souscrire à myBM Portal. En cas d’acceptation de son adhésion, le Bureau des Métiers lui transmet, par courrier électronique, un lien d’accès à myBM Portal.
Lors de cette étape, chaque utilisateur est tenu de choisir son mot de passe personnel, d’accepter les conditions générales et d’activer la double authentification « Google Authenticator ».
Une fois l’utilisateur identifié, le BM le considère comme habilité à accéder à myBM Portal. Il peut dès lors valablement utiliser les fonctionnalités offertes par le service myBM Portal.
Le BM a exécuté correctement ses obligations lorsqu’il a donné suite aux ordres de transmission des données qui lui sont parvenues par l’intermédiaire de myBM Portal.
Le client reconnaît sans réserve tous les actes effectués par le BM sur la base d’ordres transmis par un utilisateur au moyen de myBM Portal sans confirmation écrite. Il reconnaît également que toutes les instructions et communications qui parviennent au BM par ce moyen sont considérées comme émanant effectivement d’un utilisateur autorisé.
7. Devoir de diligence du client et des personnes autorisées.
Chaque utilisateur est tenu de garder secret ses données d’identification afin d’éviter un emploi abusif. Les mots de passe personnels ne doivent pas être conservés par écrit. Si l’utilisateur a une raison de craindre qu’un mot de passe soit parvenu à la connaissance d’un tiers non autorisé, il a l’obligation de modifier immédiatement ce mot de passe. Le client supporte tous les risques résultant de la connaissance par un tiers des marques d’identification de l’utilisateur.
Chaque employeur est tenu de garder à jour la liste des utilisateurs de la plate-forme.
8. Décomptes salaires myBM Portal.
Les entreprises utilisatrices reconnaissent la force probante des décomptes salaires qu’elles transmettent au BM par le biais de la plate-forme myBM Portal. Elles admettent que ces décomptes ont la même valeur et sont assimilables aux décomptes papiers signés (listes nominatives) et qu’ils valent reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.
9. Exclusion de la responsabilité du BM.
Le BM n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et au caractère complet des données transmises.
Le BM ne peut en aucun cas garantir le lien par le réseau entre le BM et le client. Le BM décline toute responsabilité pour les dommages que pourrait subir le client à la suite de déficiences techniques du réseau internet.
Le BM n’assume pas non plus une quelconque responsabilité pour tout éventuel dommage causé à l’équipement du client.
La responsabilité du BM ne peut être reconnue qu’en application de l’art. 70 LAVS, et de l’art. 10 de la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Aucun chef de responsabilité supplémentaire ne peut naître du fait de la mise à disposition de myBM Portal.
III. myBM Enterprise et myBM App.
10. Conclusion du contrat d’utilisation.
Le client demande son adhésion à myBM Enterprise et/ou App sur myBM Portal. Il s’engage à suivre la formation obligatoire dispensée par le BM et nécessaire à la bonne prise en main de l’interface, à respecter le contrat d’utilisation et les présentes CGU qui en font partie intégrante, ainsi qu’à se conformer aux instructions d’utilisation qui lui seront remises.
Le contrat d’utilisation est conclu lorsque la demande d’adhésion à myBM Portal a été validée par le BM, et que le client a fait la demande d’accéder à myBM Enterprise et/ou App.
Le client devra participer à une formation obligatoire relative à la prise en main de l’interface myBM Enterprise. Cette formation a notamment pour objectif de permettre aux utilisateurs de tester les fonctionnalités de la plateforme en mode « DEMO » et de découvrir le programme standard avant une éventuelle mise en place de la version complète. Les dates, modalités et conditions d’inscription sont communiquées sur le site internet de BM Formation : https://www.bmformation.ch.
11. Accès à myBM.
Une fois la formation obligatoire suivie par le client, l’accès à myBM Enterprise et App est validé par le BM. Le BM transmet ensuite au client par courrier électronique le lien d’accès à myBM.
Lors de cette étape, chaque utilisateur est tenu de choisir son mot de passe personnel, d’accepter les conditions générales et d’activer la double authentification.
Une fois l’utilisateur identifié, le BM le considère comme habilité à accéder à myBM. Il peut dès lors valablement utiliser les fonctionnalités offertes par l’interface et l’ensemble du logiciel.
Le client reconnaît sans réserve que toutes les instructions et communications qui parviennent au BM au moyen de myBM sont considérées comme émanant effectivement d’un utilisateur autorisé.
Le BM informe l’utilisateur qu’il est possible de subir de manière sporadique des interruptions ponctuelles de service en cas de panne ou de maintenance.
12. Devoir de diligence du client et des personnes autorisées.
Les devoirs décrits à l’article 7 ci-dessus s’appliquent intégralement aux utilisateurs de myBM.
13. Utilisation des données.
L’utilisateur accepte que les données entrées dans myBM soient communiquées à la commission professionnelle paritaire compétente et que des contrôles soient effectués sur la base de celles-ci.
La commission professionnelle paritaire compétente peut notamment vérifier que l’utilisateur respecte les horaires et la durée de travail conventionnels, y compris les dispositions relatives aux vacances ainsi que les salaires minimaux, qu’il octroie les augmentations de salaire décidées par les partenaires sociaux, qu’il ait souscrit à des contrats d’assurance perte de gain maladie et prévoyance professionnelle respectant les exigences minimales conventionnelles et qu’il verse toutes les indemnités (jours fériés, repas, déplacement, etc.) et le 13ème salaire/la gratification conformément à la convention collective de travail applicable.
L’utilisateur accepte également que ces données soient utilisées pour la délivrance de badges professionnels (eBadges).
Les données entreprises non-pertinentes pour les contrôles, telles que tarifs de régie, chantiers et clients sont accessibles uniquement à l’utilisateur.
14. Propriété et stockage des données.
Lors de l’activation de myBM, les données sont stockées dans le cloud suisse proposé par le BM jusqu’à ce que celles-ci atteignent une limite de 2 Gigabytes. Au-delà de cette limite, l’utilisateur est invité à augmenter son forfait de stockage cloud moyennant le paiement d’un supplément ou à mettre en place son propre lieu de stockage. Il devient alors seul responsable de l’hébergement de ses données et de la mise à jour des versions du logiciel et de son évolution.
Toutes les données entrées sur myBM par l’utilisateur demeurent la propriété exclusive de celui-ci.
Le BM garde les données stockées dans son cloud durant 2 ans à compter de la fin de l’utilisation de myBM. Durant ce délai, l’utilisateur peut demander la remise de ses données.
15. Exclusion de la responsabilité du BM.
Le BM est uniquement responsable de la disponibilité de myBM et de ses mises à jour. Il ne répond pas des problèmes de disponibilité dépendant de fournisseurs d’accès à internet et/ou d’hébergeurs.
La responsabilité du BM ne peut être engagée en relation avec l’interface et l’ensemble logiciel que lorsqu’il est établi que des dommages ont été causés aux utilisateurs de myBM de manière intentionnelle ou par négligence grave.
Toute utilisation abusive ou modification du code source par l’utilisateur est de sa seule responsabilité.
Le BM rejette toute responsabilité lorsque, pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l’exécution adéquate des prestations offertes par myBM est rendue impossible.
IV. Dispositions finales.
16. Protection des données.
Le BM s’engage à traiter les données fournies par les entreprises dans le respect des normes applicables à son activité. Pour le surplus, référence est faite à la politique de confidentialité du BM (www.bmvs.ch/politiquedeconfidentialite).
17. For juridique et droit applicable.
Le for de toute éventuelle action fondée sur les présentes CGU est au siège du BM, à Sion.
Le droit suisse est exclusivement applicable.
CGU version 2026