Suissetec, le lobby du second œuvre en Suisse, ne voit que de bonnes raisons de s’opposer à la suppression de l’impôt soumis au vote le 28 septembre.
Révision de la LCart – objet 23.047
Ce projet est absolument fondamental pour les entreprises. Déposé en 2023 par le Conseil fédéral, il va globalement dans la bonne direction, même si des précisions supplémentaires gagneraient à être apportées sur certains éléments.
Le cœur de la révision consiste en la modification de l’article 5 de la LCart, visant à rééquilibrer la pratique actuelle en prévoyant qu’une pratique incriminée doit être analysée au cas par cas afin d’en établir l’illicéité, comme cela était la norme entre 1996, l’année d’entrée en vigueur de la LCart, et 2016. En 2016 le Tribunal fédéral a rendu un arrêt très
controversé (ATF « Gaba ») qui a pris le contrepied complet de la pratique et de la jurisprudence qui ont prévalu
jusqu’alors, introduisant l’illicéité automatique de certains types d’accords. Cet automatisme s’applique également à des accords qui n’ont pas d’effet négatif sur la concurrence, voire même qui la renforcent. La Suisse se retrouve depuis lors avec le droit anticartellaire le plus stricte qui soit, sans aucun des garde-fous en vigueur dans d’autres Etats ou dans l’Union européenne.
La jurisprudence est, de manière générale, soumise à évolution. La LCart ne fait pas exception. Mais la pratique actuelle découlant de l’ATF « Gaba » est source de déséquilibres importants. Cette révision doit être l’occasion de corriger ces excès et de rendre à nouveau le droit suisse comparable à ce qui se pratique ailleurs. Or, les débats aux Chambres sont animés. Si le Conseil national a adopté une position de compromis bienvenue s’agissant de l’article 5, le Conseil des Etats, tout en se déclarant conscient du problème, rechigne pour l’heure à envisager une modification de la loi, se contentant d’espérer que les autorités agiront avec plus de discernement à l’avenir. Mais comme le veut l’adage, les promesses rendent les fous joyeux et si la loi ne devait pas être précisée, la Commission de la concurrence interprétera ceci comme une confirmation de sa pratique actuelle. Cette révision de la LCart reste indubitablement nécessaire.
constructionromande salue donc l’adoption par le Conseil national d’une proposition de compromis équilibrée
s’agissant de l’article 5 du projet et encourage vivement le Conseil des Etats à suivre cette décision.
Les PFAS ont beaucoup occupé les Chambres
Cette session a été l’occasion pour les deux Conseils de traiter d’un nombre élevé d’objets en lien avec la thématique des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Taxation, traçabilité, mesures de réduction sectorielles, etc., autant de pistes explorées et de signes que le monde politique s’inquiète beaucoup à ce sujet. En soi, il est évidemment positif que les autorités prennent au sérieux les craintes qui se font jour au sein de la population. L’enjeu des PFAS donne lieu actuellement à des analyses et des propositions d’actions tant en Suisse que dans l’Union européenne. De même, il ne serait pas souhaitable d’ignorer un problème si les substances en question devaient présenter une dangerosité. Il importe cependant de ne pas verser dans la précipitation. Si des mesures devront sans doute être prises à l’avenir, il faut veiller à ce que celles-ci soient basées sur des connaissances scientifiques solides et, suivant le rythme de leur déploiement, éviter qu’elles ne créent des distorsions de concurrence entre entreprises suisses et européennes. Le syndrome du « Swiss finish » guète toujours…
Source : constructionromande
Nicolas Rufener
